CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 16/11/20
ABUS D’ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par l’article 93 la loi HPST
interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant
sa commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs particuliers majeurs,
entreprises ou associations (« Les Clients » ou « Le Client »), désirant acquérir les produits proposés
à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.chablis-meuliere.com.
Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
Vin blanc sec « Bourgogne », « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis Premier Cru », « Chablis Grand
Cru »
Vin rouge « Irancy »
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.chablis-
meuliere.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.chablis-meuliere.com et prévaudront sur
tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.chablis-meuliere.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SCEV Domaine de la Meulière
18 route de Mont de Milieu 89800 FLEYS
Capital social de 225 510€
Immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 430 242 495
Mail : contact@chablis-meuliere.com
Téléphone : 03 86 42 13 56
Site hébergé par :PHPnet
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.chablis-meuliere.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC)
Ces tarifs sont fermes mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site (consultables à l’adresse www.chablis-meuliere.com/...) et calculés
préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 – ESPACE CLIENT / COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à
l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura choisis lors de son inscription et qui
sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il
restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace
personnel ou en envoyant un mail à : contact@chablis-meuliere.com. Celle-ci sera effective dans un
délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.chablis-
meuliere.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en
demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toute information personnelle du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas
la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 BIS – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.chablis-meuliere.com les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client crée un compte et constitue un panier en choisissant le nombre de Produits qu’il désire. Une
fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après acceptation des CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le
règlement des Produits.
Le service des vérifications est en droit d’annuler une commande s’il estime que cette dernière
présente différentes anomalies et irrégularités (doutes sur l’identité du client, usurpation, création de
comptes irréguliers etc. …).
Une facture est émise par le domaine de la Meulière et est disponible dans la rubrique « mon compte
» sur le site www.chablis-meuliere.com. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée
par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.chablis-meuliere.com constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site dans son espace client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD)
- Paiement par chèque (en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Il sera
adressé à l’ordre du Domaine de la Meulière et envoyé au siège social, situé au 18 route de
Mont de Milieu BP 25 89800 FLEYS)
- Par virement bancaire sur les coordonnées suivantes :
Banque Crédit Mutuel | Domiciliation : CAISSE DE CREDIT MUTUEL | RIB : Code banque :
10278 | Code guichet : 02525 | Numéro de compte : 00020003301 | Clé RIB : 40 | Code
BIC/SWIFT : CMCIFR2A | IBAN : FR76 1027 8025 2500 0200 0330 140
Le prix est payable en totalité par le client au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
www.chablis-meuliere.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans les meilleurs délais après expédition (expédition 7 jours après
réception de la commande et de son règlement) à l’adresse indiquée par le Client lors de
l’enregistrement de la commande sur le site.
Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais précisés ci-
dessus.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les surcoûts éventuels feront l’objet
d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à réception du
colis pour formuler des réclamations précises et motivées par lettre recommandée et par mail à
l’adresse contact@chablis-meuliere.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférant (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont
les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client,
dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles
prévues aux présentes CGV.
Le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le
Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de propriété se
faisant à partir du moment où le destinataire accepte la livraison en signant le récépissé.
ARTICLE 7 – RUPTURE DE STOCK
En cas de rupture de stock sur un Produit commandé, le Vendeur s’engage à tenir le Client informé
dans les meilleurs délais et à lui proposer différentes alternatives :
- Le remplacement du Produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un Produit
équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires
- Le remboursement du ou des Produit(s) indisponible(s) ou de l’intégralité de la commande
selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le Client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date
de réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le Client aura la possibilité d’accepter et d’attendre
pour recevoir l’ensemble de sa commande ou de demander son annulation partielle ou intégrale.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, « Le consommateur dispose
d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance,
à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision
ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à
l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné
par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur
une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la
dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai
court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux
présentes CGV, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées a
l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d’origine et complets, permettant leur re
commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retours sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter
de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est conscient que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la
vente des Produits par le Vendeur, ainsi qu’à leur livraison par un tiers. Elles sont collectées
uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sur le site www.chablis-meuliere.com sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Lors de la création du compte Client / utilisateur, sont collectés les
nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
9.2 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du
contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Les catégories de co-contractants sont :
- Le prestataire de transport
- Le prestataire bancaire
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles est le Vendeur, au sens de la loi informatique
et libertés, et à compter du 25 mai 2018, du règlement 2016/679 sur la protection des données à
caractère personnel.
9.4 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, physiques et logicielles en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutesfois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou
du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients ou utilisateurs
En application de la règlementation relative aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site www.chablis-meuliere.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant depuis leur espace Client,
par courrier ou en écrivant un mail à l’adresse contact@chablis-meuliere.com.
- Ils peuvent supprimer leur compte ou exercer leur droit d’accès pour connaître les données
personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse contact@chablis-meuliere.com ou depuis
leur espace client
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse
contact@chablis-meuliere.com
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues vers un autre tiers
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en
adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées
sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Le refus de faire droit à la demande du Client doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.chablis-meuliere.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
Les photographies et graphismes présentés sur le site www.chablis-meuliere.com ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, en cas
de litige non résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : Rosina Gellé - 12 square Desnouettes - 75 015 Paris
Mail : rosine.gelle@mcpmediation.org.
Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
(RLL)
(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)
IMPORTANT : ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au
médiateur de la consommation et ne jamais leur envoyer les documents originaux (merci de faire des
photocopies).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur le site www.chablis-meuliere.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du
droit de rétractation suivant les CGV applicables.
NOM :
Prénom :
Date :
A l’attention de la SCEV Domaine de la Meulière,
18 route de Mont de Milieu 89800 FLEYS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- commande du
- numéro de la commande :
- nom du client :
- adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire par papier)